Arrêté du 11 février 2000 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7

J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04162
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Arrêté du 11 février 2000 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7

NOR : ECOI0020094A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 ;
Vu la demande de la société Global TeleSystems Europe BV, anciennement dénommée Hermes Europe Railtel BV, en date du 24 novembre 1999 ;
Vu la décision no 2000-29 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 janvier 2000 relative au changement de dénomination sociale de la société Hermes Europe Railtel BV devenue Global TeleSystems Europe BV,
Arrête :

Art. 1er. - Le nom de la société Hermes Europe Railtel BV est remplacé par « Global TeleSystems Europe BV » dans l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes :
Le directeur,
J.-P. Falque-Pierrotin